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La Loi Carrez ou surface privative d’un logement destiné à être vendu. 

Le diagnostic loi Carrez, appelé également diagnostic de surface privative, a été mis en place en 1997.

Il concerne tout logement en copropriété mis en vente.

Sa mesure s’effectue en additionnant toutes les surfaces de planchers clos et couverts supérieures à 1,80m de haut, prises au nu intérieur des murs et desquelles sont déduites certaines surfaces telles que les trémies et vides, les surfaces de stationnement, et les parties communes.

Le code de l’urbanisme précise ces mesures.

La surface calculée apparaitra sur un certificat de métrage à joindre à l’acte de vente.

L’acheteur peut se retourner contre le vendeur en cas d’erreur importante sur le calcul de ce diagnostic.

Il est donc vivement conseillé de faire intervenir un diagnostiqueur assuré.  

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