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Loi Boutin ou surface habitable d’un logement destiné à être loué.

Le diagnostic loi Boutin, appelé également diagnostic de surface habitable, a été mis en place en 2009 pour renforcer la protection des locataires.

Il concerne tout logement mis en location en qualité de résidence principale non meublée.

Sa mesure s’effectue en additionnant toutes les surfaces de planchers clos et couverts supérieures à 1,80m de haut, prises au nu intérieur des murs et desquelles sont déduites certaines surfaces telles que les trémies et vides, les surfaces de stationnement, les combles non aménageables pour de l’habitation et les parties communes.

Le code de l’urbanisme précise ces mesures.

La surface calculée apparaitra sur un certificat de métrage à présenter au locataire lors de la signature du bail.

Il est conseillé de faire réaliser cette mesure par un diagnostiqueur certifié, car un mauvais calcul pourrait permettre au locataire de se retourner contre le bailleur en demandant une diminution du prix du loyer.  

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