Les diagnostics obligatoires pour un logement mis en vente.

Toute mise en vente d’un logement engendre, de la part du vendeur, l’établissement d’un DDT (dossier de diagnostic technique) réalisé par un diagnostiqueur certifié de son choix.

Ce dossier doit comprendre plusieurs documents tels que : le DPE (diagnostic de performance énergétique), le CREP (constat de risque d’exposition au plomb) si le logement date d’avant 1949, un diagnostic amiante avant-vente si le logement date d’avant juillet 1997, un diagnostic électrique ainsi qu’un diagnostic gaz si ces installations datent de plus de 15 ans, , la surface privative aussi appelée loi Carrez (pour les logements en copropriété) et enfin un état des risques et pollutions permettant de savoir si le logement se situe dans une zone à risque.

Si le logement est situé dans une zone à risque concernant le mérule, le vendeur doit également le mentionner .